L'ACTUALITÉ DU SYNDICAT AU NIVEAU NATIONAL
Rapport Ravignon : fonctionnaires en danger !
La récente initiative du gouvernement visant à modifier le statut des fonctionnaires territoriaux, portée par Stanislas Guerini, s'appuyant sur ledit rapport, suscite de nombreuses interrogations et inquiétudes au sein de la fonction publique.
Cette réforme, présentée comme nécessaire pour moderniser et améliorer l'efficacité des services publics, soulève des questions fondamentales sur l'avenir de la fonction publique territoriale. Le statut des fonctionnaires territoriaux, garant d'une certaine stabilité et impartialité, est perçu comme un pilier de l'administration locale. Il assure une continuité de service public, indépendamment des aléas politiques et économiques, d'autant plus avec les derniers résultats des élections européennes et la dissolution de l'Assemblée Nationale.
Les partisans de cette réforme arguent que la rigidité actuelle freinerait l'innovation et l'adaptabilité des services publics locaux. Ils prônent entre autres une plus grande flexibilité dans les recours aux personnels contractuels, la facilitation des licenciements, la fin des catégories C, B et A. Inacceptable pour FO, cette flexibilité accrue se traduira par une précarisation des emplois et une remise en question des droits acquis. En outre, la question de la décentralisation des compétences et des ressources est cruciale. Comment garantir que les collectivités territoriales disposeront des moyens suffisants pour assumer ces nouvelles responsabilités sans compromettre la qualité des services publics ?
Ce projet de réforme pose donc un défi majeur : comment conjuguer modernisation et maintien des valeurs fondamentales du service public ? La réponse à cette question déterminera non seulement l'avenir des fonctionnaires territoriaux, mais aussi celui de nos services publics locaux comme nos collectivités toulousaines.
Le rapport RAVIGNON relatif aux "coûts des normes et de l'enchevêtrement des compétences entre l'Etat et les Collectivités", a été rendu au Gouvernement en mai 2024.
Parmi ses principales propositions, plusieurs concernent la Fonction Publique Territoriale et sont une attaque directe portée à notre Statut.
Parmi les pistes évoquées, qui s'apparentent plus à des concepts qu'à des propositions détaillées, figurent :
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La décorrélation du point d'indice, mettant ainsi fin au principe de parité entre Fonctions Publiques, permettrait aux associations d'élus locaux de fixer une valeur de point d'indice, pour les fonctionnaires territoriaux, différente de celle en vigueur pour les 2 autres versants.
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La suppression des NBI et leur intégration au RIFSEEP : au-delà de mettre fin à de possibles recours à la suite du non-versement de cette bonification, une telle mesure ne permettrait plus sa prise en compte dans le calcul du droit à pension de ses bénéficiaires.
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La suppression du Supplément Familial de Traitement,
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La possibilité de pouvoir prononcer des exclusions allant jusqu'à 15 jours sans saisine obligatoire du Conseil de discipline,
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Le transfert aux CAP et CCP, de la compétence 'licenciements", aujourd'hui détenue par le conseil de discipline.
Pour FO, s'attaquer aux fondements-même du statut de la Fonction Publique Territoriale est INNACCEPTABLE. S'attaquer au statut, c'est s'en prendre aux agents territoriaux !
Pour en savoir plus, lisez le rapport complet :