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MA FORMATION
Formations statutaires
Ce sont les formations liées au statut de votre cadre d'emploi.
Formations de professionnalisation de perfectionnement
Ces formations liées au poste de travail concernent tous les autres types de formation :
- formations obligatoires réglementaires
- formations nécessaires à l’accomplissement de ses fonctions
La collectivité fixe une règle de 6 jours maximum par an de formation entrant dans cette catégorie.
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Ces formations peuvent être réalisées au CNFPT ou auprès d’un organisme de formation privé. Ces formations répondent à un besoin de professionnalisation lié au poste de travail.
Comment formuler une demande de formation ?
Les formations peuvent être sollicitées:
- par la DGRH : pour la formation d’intégration par exemple. Le suivi de cette formation est obligatoire pour être titularisé.
- par la hiérarchie : pour les formations réglementaires obligatoires liées aux fonctions occupées, pour les formations pour nécessité ou projet de service (exemple apprentissage d’un nouveau logiciel). Ces formations sont obligatoires à suivre une fois programmées. Ces formations entrent dans les catégories de formation premier emploi, professionnalisation tout au long de la carrière, ou perfectionnement selon le cas.
- par l’agent : en particulier lors de l’entretien annuel de l’année N, l’agent peut émettre 3 vœux de formation de professionnalisation qu’il estime utile à sa fonction et en accord avec son manager. Les demandes feront l’objet d’une validation au cours de l’année N+1. Ces formations entrent dans la catégorie des formations de perfectionnement. Ces vœux peuvent concernés des formations
Pour rechercher une formation CNFPT, vous devez consulter le catalogue
soit sur le lien : https://www.cnfpt.fr/rechercher-formation
soit sur le catalogue en ligne : https://www.cnfpt.fr/catalogue/catalogues/region87/#page/1
Les formulaires de demandes sont accessibles sur « SESAME/Espace RH/Je veux évoluer, me former »
Formations personnelles
Principe
Les agents peuvent demander à bénéficier des dispositifs de formation personnelle pour répondre à un projet ou un besoin personnel sans lien avec le poste de travail occupé afin :
- d’accéder à de nouvelles responsabilités, ou
- d’effectuer une mobilité ou une reconversion professionnelle dans le secteur privé ou public.
Dispositifs
- compte personnel de formation (CPF)
Cette demande concerne un projet d’évolution professionnelle. Chaque agent cumule annuellement 25 heures mobilisables avec un plafond de cumul de 150 heures. Un agent de catégorie C dont le niveau de formation est inférieur au niveau 3 (CAP, Brevet d’étude) cumule 50 heures par an dans la limite de 400 heures de plafond.
Par ailleurs, un crédit supplémentaire de 150 heures peut être accordé à tout agent sur présentation d'un avis du médecin de prévention si l’objectif de répondre à un besoin visant à prévenir un risque d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions.
Un agent peut demander l’utilisation anticiper des heures CPF dans la limite des heures qui pourraient être acquises dans les 2 années suivantes et dans la limite des plafonds fixés de 150 ou 400 heures selon le cas.
Pour monter un dossier :
1/vous pouvez vérifier votre volume d’heures CPF acquises sur le site :
https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/
2/ vous vous référerez à la procédure de la collectivité récupérable sur le lien :
https://toulousemetropole.sharepoint.com/sites/sesame-rh/SitePages/Formation--mobilité--projet-professionnel.aspx
aller à l’espace Construire son projet professionnel
Un fois le crédit temps CPF dépassé, il y a proposition de combiner avec le dispositif de congé de formation personnelle.
congé de formation personnelle (CFP)
Ce dispositif permet à un agent ayant au moins 3 ans de service dont au moins 1 année dans la collectivité de bénéficier d’un congés pour suivre une formation personnelle de 3 ans sur sa carrière (utilisable en plusieurs fois).
La particularité de ce dispositif est que les 12 premiers mois mobilisés sont rémunérés à hauteur de 85 % du traitement indiciaire brut uniquement, les 24 mois restants ne sont pas rémunérés.
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Les agents de catégorie C n’ayant pas atteint un diplôme de niveau 4 (équivalent bac), les agents en situation de handicap mentionnés à l'article L.131-8, et les agents exposés à un risque d'usure professionnelle (avis du médecin du travail) bénéficient de droit plus élevés :
- durée du dispositif de 5 ans
- Rémunération à hauteur de 100% du traitement brut les 12 premiers mois du congé formation
- Rémunération à hauteur de 85% du traitement brut les 12 mois suivants
- Aucun traitement les 36 mois suivants
Bilan de compétences
Tout agent peut demander à bénéficier de 2 bilans de compétences au cours de sa carrière s’il respecte les conditions suivantes :
- avoir 5 ans d’ancienneté dans la collectivité
- A cela s’ajoute d’autres conditions à vérifier dans le guide de la DGRH.
Les formulaires de demandes sont accessibles sur « SESAME/Espace RH/Je veux évoluer, me former ».
Validation des acquis de l’expérience (VAE)
La validation des acquis de l'expérience permet de solliciter un congé afin d’acquérir un diplôme, un titre ou d’un certificat de qualification inscrit au répertoire national de certifications professionnelles (RNCP) à partir de l’expérience acquise.
Parmi les conditions principales, l’agent doit justifier :
- d’un an d'expérience en rapport direct avec le titre visé, et
- d'un an d'ancienneté au sein de la collectivité.
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Les formulaires de demandes sont accessibles sur « SESAME/Espace RH/Je veux évoluer, me former » et ensuite sur l’onglet :
Préparations aux concours et examens professionnels
Les préparations sont organisées par le CNFPT. Il est nécessaire de disposer de 70 heures sur son compteur d’heures CPF. Les agents peuvent bénéficier d’inscription au préparation aux concours et examens :
- tout agent fonctionnaire titulaire
- Les agents fonctionnaires stagiaires si leur titularisation
- tout agent contractuel sur emploi permanent si leur contrat CDD couvre la période de préparation
- les agents contractuels en contrat dits « attente concours » (même sans si le compteur d’heures CPF est inférieur à 70 heures).
Un agent en cours de formation personnelle ne peut pas prétendre à suivre une préparation aux concours et examens en même temps.
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Le recensement des inscriptions est réalisé par le SoRH. A ce jour il y a 2 périodes de recensement des souhaits d’inscription chaque année sur les mois de janvier et septembre. Les préparations sont ouvertes selon les concours et examens ouverts par les centres de gestion.
Les dates de concours et d’examen ouverts sont consultables sur le site du CDG31 :
IMPORTANT : les inscriptions aux épreuves de concours et examens professionnels relèvent uniquement des agents qui doivent réaliser eux-mêmes l’inscription.